Assurance sociale

Assurance obligatoire des étudiants poursuivant des études au Grand-Duché de Luxembourg

 

Le code des assurances sociales (article 1er, sous 14) dispose que les personnes âgées de plus de 18 ans poursuivant au Grand-Duché de Luxembourg des études ou une formation professionnelle non indemnisée au titre d'un apprentissage, qui ne sont pas assurées à un autre titre et qui ne bénéficient pas d'une protection en tant que membres de famille (coassurance) sont assurées obligatoirement.

La demande d'affiliation à la Sécurité Sociale

Qui est concerné?

La demande d’affiliation auprès de la Sécurité Sociale concerne uniquement les personnes qui ne sont pas assurées à un autre titre , c'est-à-dire :

1. les personnes provenant d'un pays non européen avec lequel le Luxembourg n'a pas signé de convention de Sécurité Sociale

   (Pour savoir si votre pays figure dans la liste des pays ayant signé un accord, consultez le site internet www.cns.lu dans la rubrique "assuré, vacances scolaires".)

2. les personnes provenant d’un pays européen ou conventionné et ne bénéficiant pas d'un droit personnel ou d'une protection en tant que membres de famille dans leur pays de provenance,

   Au cas où les personnes (cas n°1 et 2) disposent de revenus ne dépassant pas le revenu minimum garanti tel que défini par la loi, l'Etat prend en charge le paiement des cotisations pour l'assurance maladie et ce jusqu'à l'accomplissement de la 30ème année d'âge (article 32 du code des assurances sociales).

Comment procéder ?

Adressez-vous au Centre Commun de la Sécurité Sociale muni des pièces suivantes :

• 1 copie du passeport complet
• 1 certificat de scolarité
• 1 demande de prise en charge

Attention : pour les personnes âgées de plus de 30 ans, il faut demander une assurance maladie continuée (prix: 96.90€/mois)

La demande de prise en charge est à renouveler à chaque semestre ! Il faudra présenter un certificat de scolarité et la carte de sécurité sociale précédente à chaque demande

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L'inscription à la Sécurité Sociale

Qui est concerné?

Les personnes provenant d'un pays européen ou conventionné avec le Luxembourg et bénéficiant d'un droit personnel ou d'une protection en tant que membres de famille dans leur pays de provenance.

Comment procéder ?

 

Adressez-vous à la Caisse Nationale de Santé , servive des inscriptions internationales, muni des pièces suivantes :

• 1 copie de la carte européenne étrangère
• 1 certificat de scolarité
• 1 déclaration sur l'honneur

 

Attention : L'inscription par la carte européenne peut être prolongée; par simple présentation d'une nouvelle déclaration sur l'honneur et d'un certificat de scolarité; et ce jusqu'à concurrence de la date d'expiration de la carte européenne.