Formation complémentaire des candidats réviseurs d'entreprises et experts-comptables

Formation complémentaire des candidats réviseurs d'entreprises

Règlement grand-ducal

Le règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises prévoit l’octroi par le recteur de l’Université du Luxembourg, sur base de l’évaluation des résultats aux épreuves par un collège des enseignants, d’un certificat de formation complémentaire portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de :

Note 1 :Les candidats qui souhaitent acquérir la qualification professionnelle de réviseurs d’entreprises ainsi que les professionnels étrangers qui détiennent une qualification professionnelle équivalente dans un pays hors Union européenne au sens de la directive 2006/43/CE doivent présenter cette épreuve.

Note 2 : Les professionnels étrangers qui détiennent une qualification professionnelle équivalente au sens de la directive 2006/43/CE dans un pays de l’Union européenne doivent présenter cette épreuve.

Généralités : Une unité académique est l’équivalent de 45 minutes. Pour l’octroi du certificat, il est nécessaire d'obtenir au moins la moitié des points dans la ou les épreuves distinctes sanctionnant chacune des matières.

Programme

Pour l’octroi du certificat, il est nécessaire d’obtenir au moins la moitié des points dans la ou les épreuves distinctes sanctionnant chacune des matières telles que définies et enseignées par le collège des enseignants en exécution du programme détaillé des cours.

Admission à la formation

La formation est ouverte seulement aux candidats ayant été admis au stage par la Commission de Surveillance du Secteur financier (ci-après « CSSF ») et aux professionnels étrangers dont la qualification professionnelle a été reconnue également par la CSSF.

Admission aux épreuves

Pour être admissibles aux épreuves d'examen les candidats réviseurs d’entreprises doivent :

• avoir été admis au stage professionnel de réviseur d'entreprises par la CSSF,
• ou dans le cadre d’un professionnel étranger détenant une qualification équivalente au sens de la directive 2006/43/CE (voir rubrique « Equivalence » ci-dessous), avoir obtenu de la CSSF la reconnaissance de la qualification étrangère.

L'admission à l'épreuve a lieu par décision CSSF. Le candidat ayant un doute sur l’état de son dossier auprès de la CSSF doit, de sa propre initiative, contacter le département de la supervision de l’audit auprès de la CSSF pour s’enquérir s’il est autorisé à présenter l’épreuve préalablement à la date prévue de l’épreuve.

Pour de plus amples informations veuillez consulter la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, que le règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises ainsi que le site de la CSSF ( www.cssf.lu ) respectivement de l’Institut des réviseurs d’entreprises ( www.ire.lu ).

Équivalences

Professionnels étrangers détenant une qualification professionnelle équivalente dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de la directive 2006/43/CE

La qualification professionnelle du réviseur d’entreprises est reconnue par la CSSF aux personnes :

• qui sont agréées au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

 ou qui

• remplissent les conditions d’agrément, au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

 et

• présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises (ci-après le « règlement ») portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de :

            o droit commercial et de droit des sociétés,

            o droit fiscal,

            o droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances.

Les professionnels ci-dessus sont exemptés du stage de trois ans, de l’examen d’aptitude professionnelle et bénéficient d’une réduction du nombre d’épreuves à présenter pour obtenir le certificat de formation complémentaire

Professionnels étrangers détenant une qualification professionnelle équivalente à celle de réviseur d’entreprises dans un pays tiers

La qualification professionnelle du réviseur d’entreprises est reconnue par la CSSF aux personnes :

qui

• sont titulaires d’un agrément dans un pays tiers imposant les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive 2006/43/CE et assurant la réciprocité aux réviseurs d’entreprises luxembourgeois

et

• présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 du règlement portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de:

          o droit comptable,

          o droit commercial et de droit des sociétés,

          o droit fiscal,

          o droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances,

          o droit du travail et de la sécurité sociale,

          o exigences légales et de normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes,

          o déontologie et d’indépendance du réviseur d’entreprises.

Les professionnels ci-dessus sont exemptés du stage de trois ans et de l’examen d’aptitude professionnelle.

Pour plus d'informations : www.ire.lu (Institut des réviseurs d'entreprises) ou www.cssf.lu (Commission de surveillance du Secteur Financier)