Formation complémentaire des candidats réviseurs d'entreprises et experts-comptables

Les inscriptions ou ré-inscriptions online du semestre d'été de l'année académique 2011/2012 via le site de l'Université  sont ouvertes du 01.12.2011 au 13.01.2012
La date limite de paiement des frais d'inscription est fixée au :   25.01.2012
Le dépôt de votre dossier d'inscription en version papier est à remettre au SEVE au plus tard le 25.01.2012
Il est à noter que le SEVE  gère toutes les inscriptions de l'Université du Luxembourg
Le premier cours du semestre 2 de l'année académique 2011/2012 se déroulera le 01 février 2012

Des qualifications professionnelles ciblées

Pour les Réviseurs d'entreprises (CCRE)

Le règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises prévoit l’octroi par le recteur de l’Université du Luxembourg, sur base de l’évaluation des résultats aux épreuves par un collège des enseignants, d’un certificat de formation complémentaire portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de:

Note 1  :Les candidats qui souhaitent acquérir la qualification professionnelle de réviseurs d’entreprises ainsi que les professionnels étrangers qui détiennent une qualification professionnelle équivalente dans un pays hors Union européenne au sens de la directive 2006/43/CE doivent présenter cette épreuve.

Note 2  : Les professionnels étrangers qui détiennent une qualification professionnelle équivalente au sens de la directive 2006/43/CE dans un pays de l’Union européenne doivent présenter cette épreuve.

Généralités :
Une unité académique est l’équivalent de 45 minutes. Pour l’octroi du certificat, il est nécessaire d'obtenir au moins la moitié des points dans la ou les épreuves distinctes sanctionnant chacune des matières.
La formation est ouverte seulement aux candidats ayant été admis  au stage par la Commission de Surveillance du Secteur financier  (ci-après « CSSF ») et aux professionnels étrangers dont la qualification professionnelle a été reconnue   également par la CSSF .

L’inscription aux épreuves de la formation est autorisée sur décision de la CSSF. Seuls les candidats ayant été admis  au stage par la CSSF et les professionnels étrangers dont la qualification professionnelle étrangère a été reconnue également par la CSSF  sont autorisés à présenter les épreuves.
Le candidat ayant un doute sur l’état de son dossier auprès de la CSSF doit, de sa propre initiative, contacter le département de la supervision de l’audit auprès de la CSSF pour s’enquérir s’il est autorisé à présenter l’épreuve.

Pour de plus amples informations veuillez consulter la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, que le règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises ainsi que le site de l’Institut des réviseurs d’entreprises ( www.ire.lu ).

Pour les Experts-comptables (CCEC)

Le règlement grand-ducal du 8 mai 2007 fixant les modalités du test d’aptitude pour l’accès à la profession d’expert-comptable prévoit qu’un certificat d’aptitude attestant la réussite au test d’aptitude portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise ainsi que la déontologie de l’expert-comptable au Luxembourg, est octroyé aux candidats experts-comptables par le Recteur de l’Université du Luxembourg sur base de l'évaluation des résultats aux épreuves.

Cours

Pour l'année académique 2011/2012, les cours seront assurés les jours suivants :

• le lundi de 17:00 à 20:00 h,
• le mercredi toute la journée,
• le samedi de 8:00 à 12:00 h.

L’inscription aux épreuves de la formation est autoriséesur décision de la CSSF. Seuls les candidats  au stage par la   les professionnels étrangers  sont autorisés àprésenter les épreuves.

Le candidat ayant un doute sur l’état de sondossier auprès de la CSSF doit, de sa propre initiative, contacter ledépartement de la supervision de l’audit auprès de la CSSF pour s’enquérir s’ilest autorisé à présenter l’épreuve.

Organisation

Organisation des examens de l'épreuve d'aptitude du certificat de formation complémentaire des candidats réviseurs d’entreprises et du test d’aptitude des candidats experts-comptables  

Il n’y a pas de convocation écrite aux épreuves d’examens.

En revanche, la convocation des étudiants aux épreuves est réalisée par voie d’affichage sur le site Moodle ainsi que sur le tableau d’affichage CCREEC à l’Université du Luxembourg, au moins trois semaines avant le début de la 1ère épreuve. L’information mentionne la date, l’heure, et le lieu de chaque épreuve écrite d’examen.

Un candidat ne peut se présenter à la session d’ajournement que s’il a échoué à la session ordinaire de la même année académique ou pour une raison médicale valablement notifiée comme décrit au règlement d’examen disponible auprès de l’Université du Luxembourg.

Langues d'enseignement

La langue des épreuves est le français. Sur demande expresse du candidat et de l’accord du collège des enseignants, les épreuves peuvent exceptionnellement être tenues en langue luxembourgeoise, allemande ou anglaise.

Admission aux épreuves

Pour être admissibles aux épreuves d'examen les postulants réviseurs d’entreprises doivent :

• avoir été admis au stage professionnel de réviseur d'entreprises par la CSSF,
• ou dans le cadre d’un professionnel étranger détenant une qualification équivalente au sens de la directive 2006/43/CE (voir rubrique « Equivalence » ci-dessous), avoir obtenu de la CSSF la reconnaissance de la qualification étrangère.

L'admission à l'épreuve a lieu par décision CSSF.

Pour être admissibles aux épreuves d’examen les candidats experts-comptables doivent avoir commencé, auprès d’un expert-comptable dûment établi, le stage professionnel tel que défini à l’article 19 (1) c) alinéa 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales, et l’avoir fait confirmer par le maître de stage.

Équivalences

Les équivalences permettant l'accès à la profession de réviseurs d’entreprises ou l’accès à la profession pour les candidats experts-comptables se présente comme suit :

Réviseurs d’entreprises  

Professionnels étrangers détenant une qualification professionnelle équivalente dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de la directive 2006/43/CE

La qualification professionnelle du réviseur d’entreprises est reconnue par la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la « CSSF ») aux personnes :

•  qui sont agréées au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

ou qui

•  remplissent les conditions d’agrément, au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

 et

•  présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises (ci-après le « règlement ») portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de:

• • droit commercial et de droit des sociétés,
  • droit fiscal,
  • droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances.

Les professionnels ci-dessus sont exemptés du stage de trois ans, de l’examen d’aptitude professionnelle et bénéficient d’une réduction du nombre d’épreuves à présenter pour obtenir le certificat de formation complémentaire

Professionnels étrangers détenant une qualification professionnelle équivalente à celle de réviseur d’entreprises dans un pays tiers

La qualification professionnelle du réviseur d’entreprises est reconnue par la CSSF aux personnes :

• sont titulaires d’un agrément dans un pays tiers imposant les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive 2006/43/CE  et assurant la réciprocité aux réviseurs d’entreprises luxembourgeois

et

• présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 du règlement portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de:

• • droit comptable,
  • droit commercial et de droit des sociétés,
  • droit fiscal,
  • droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances;
  • droit du travail et de la sécurité sociale,
  • exigences légales et de normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes,
  • et déontologie et d’indépendance du réviseur d’entreprises.

Les professionnels ci-dessus sont exemptés du stage de trois ans et de l’examen d’aptitude professionnelle.

Experts-comptables

 Les personnes qui sont titulaires d'un agrément dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou les personnes qui remplissent les conditions d'agrément – au sens des textes européens en vigueur - dans un autre Etat membre de l'Union Européenne doivent présenter un certificat d’aptitude attestant la réussite à une épreuve d'aptitude comportant trois unités de valeur portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois et le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise(art. 2 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 mai 2007 fixant les modalités du test d’aptitude pour l’accès à la profession d’expert-comptable, visé à l’article 19 (1) c) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales).
Pour ces personnes il n’y a pas de maître de stage, ni de date de début de stage, puisque ce dernier a été effectué dans leur pays d’origine.

Dispositions transitoires

Experts-comptables

Des dispositions transitoires sont prévues dans le règlement grand-ducal du 8 mai 2007 fixant les modalités du test d’aptitude pour l’accès à la profession d’expert-comptable visé à l’article 19 (1) c) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales :

« Art.9.  Sont dispensés du test d’aptitude pour l’accès à la profession d’expert-comptable, visé à l’article 19 (1) c) alinéa 4 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales :

• les réviseurs d’entreprises au sens de la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises, dont la qualification professionnelle a été reconnue par le Ministère de la Justice ;
• ainsi que les personnes titulaires du certificat de formation complémentaire des réviseurs d’entreprises attestant la réussite à l’épreuve d’aptitude prévue dans la réglementation déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises.

Art. 10.  Sont également dispensés du test d’aptitude pour l‘accès à la profession d’expert-comptable, visé à l’article 19 (1) c) alinéa 4 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales, les personnes :

• qui, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, sont titulaires d’un agrément délivré avant le 31 juillet 2008, ou remplissent avant cette date les conditions d’agrément au sens des textes européens en vigueur, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ;
• ou qui, avant le 31 juillet 2008, satisfont aux conditions de l’article 19 (1) c) alinéa 1 et 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales.»

Pour plus d'informations : www.ire.lu  (réviseurs d'entreprises) ou www.oec.lu  (experts-comptables)