Conditions générales

ATTRIBUTION ET LOCATION DES LOGEMENTS AUX ÉTUDIANTS

Chapitre 1 - Principes généraux

Art. 1 Les logements disponibles sont réservés aux étudiants régulièrement immatriculés à l'Université du Luxembourg.

Art. 2 Le SEVE Logement Etudiant est seul compétente d’accepter ou de rejeter les candidatures des étudiants.

Art. 3 Le SEVE Logement Etudiant prend ses décisions sur la base des demandes en ligne introduites par les étudiants à la recherche d'un logement. L’attribution d’une chambre se fait en fonction de l’ordre d’inscription. Cependant, le SEVE Logement Etudiant veillera à ce que la provenance des étudiants résidant dans ses divers logements permette d'établir un juste équilibre, à l’égard des trois facultés, des diverses nationalités des étudiants, ainsi que de la mixité.

Art. 4 Seules les demandes de logement en ligne sont prises en considération.

Chapitre 2 - Conditions d'admission

Art. 5 Un candidat ne peut être admis que si les formalités pour son inscription ont été accomplies.

Art. 6 La préférence est donnée aux candidats dont les parents ne sont pas domiciliés à Luxembourg-Ville et aux nouveaux immatriculés. Le cas échéant, l'ancienneté de la demande sera prise en considération.

Art. 7 Les doctorants, assistants ou assistants-chercheurs sont admis; néanmoins, la préférence sera accordée aux candidats qui ne sont pas encore au bénéfice d'un diplôme universitaire.

Art. 8 Les demandes de logement des étudiants inscrits à temps partiel ou inscrits dans une formation dont la présence n’est pas obligatoire, ne seront pas prises en considération. Cette restriction s’applique également aux étudiants déjà diplômés de l’Université du Luxembourg et aux personnes travaillant auprès d’un employeur autre que l’Université.

Chapitre 3 - Durée de séjour et résiliation du bail

Art. 9 Le SEVE Logement Etudiant établit des contrats de bail pour le semestre d’hiver ou d’été avec une durée de 5 mois. La prolongation de contrat est possible au début de chaque semestre ou pour la période intersemestrielle d’été sous condition que tous les paiements de loyers aient été effectués et que l’étudiant soit réinscrit pour le semestre prochain. Le séjour maximum ne peut pas dépasser la durée des études. Si le départ coïncide avec une période d'examens, le séjour peut être prolongé sur demande écrite du locataire.

Art. 10 Toutes les conditions du séjour sont fixées dans le contrat de bail signé entre le locataire et l’Université du Luxembourg.

Art. 11 Le bail peut être résilié dans les cas suivants :

• En cas de résiliation du contrat de bail à loyer principal par le propriétaire.
• En cas de non-paiement du loyer.
• Lorsque le comportement du locataire ou celui de toute personne occupant les locaux sous-loués, ne correspond pas aux égards qui sont dus aux autres habitants de l'immeuble, ou est de nature à compromettre l'état de ce dernier.
• Lorsque le locataire sous-loue son logement à une tierce personne.
• En cas de non respect des dispositions particulières énoncées dans le Règlement d’ordre intérieur.
• En cas de modification de la situation académique du locataire par rapport à celle qui avait été déclarée au moment de la signature du bail.

Art. 12 Si un locataire veut se défaire d’un contrat avant d’avoir emménagé, le SEVE Logement Etudiant se prend le droit de retenir le dépôt de garantie de 350 € pour dédommagement.

Art. 13 Le locataire s’engage à conclure une assurance responsabilité civile. Une assurance couvrant les risques locatifs (dégâts eau, dégâts incendie et dégâts électrique) est incluse dans le loyer mensuel.